Protéger les enfants ou contrôler le web : le dilemme européen

• Par Isabelle Szczepanski, ElectronLibre.info

Le Parlement européen s’apprête à voter, durant la séance plénière qui débutera le 24 novembre, un rapport d’initiative de la commission du marché intérieur (IMCO) consacré à la protection des mineurs en ligne. En filigrane, le rapport prépare le terrain pour le futur Digital Fairness Act, annoncé par Ursula von der Leyen, lors de sa seconde nomination en tant que présidente de la Commission, et que le Parlement appelle de ses vœux. Ce texte, sur lequel la Commission a lancé une consultation publique , devrait viser à harmoniser et renforcer la régulation des pratiques commerciales en ligne, en interdisant les manipulations comportementales, en encadrant plus strictement la publicité ciblée et en imposant des normes de “design éthique” à l’ensemble des services numériques.

Vérification de l’âge : un outil de protection… ou de surveillance ?

Préparé par l’élue sociale-démocrate danoise Christel Schaldemose (S&D, Dan), déjà rapporteuse du Digital Services Act (DSA), le rapport Protection of minors online – ici disponible en avant-première – vise à renforcer la sécurité, la confidentialité et la santé mentale des plus jeunes face aux géants du numérique, mais va plus loin que cet objectif initial. « Notre rapport souligne la nécessité d’une meilleure protection des mineurs en ligne à deux égards : d’abord, il faut relever le seuil d’accès aux réseaux sociaux, avec une limite d’âge européenne fixée à 16 ans ; ensuite, nous devons instaurer des garanties plus fortes pour les mineurs utilisant des services en ligne. Mon rapport appelle à des obligations de sécurité intégrées dès la conception et à l’interdiction des mécanismes d’engagement les plus nocifs », s’est réjouie Christel Schaldemose après le vote ce mercredi en commission.

Le rapport accorde une place centrale à la vérification de l’âge, considérée comme essentielle pour limiter l’accès des mineurs aux plateformes ou contenus inappropriés. Les députés demandent la mise en place de dispositifs « robustes, précis et respectueux de la vie privée », tout en reconnaissant que leurs risques n’ont pas encore été pleinement évalués : collecte de données sensibles, interconnexion de bases d’identité, atteinte potentielle à l’anonymat. Surtout, le texte propose de recourir à l’European Digital Identity Wallet, le futur portefeuille d’identité numérique européen, comme outil privilégié de vérification de l’âge. Ce choix, s’il facilite l’application uniforme des règles, alimente les craintes d’une identification systématique de tous les internautes, au-delà du seul objectif de protection des enfants. Il faut noter que cette proposition du Parlement s’inscrit dans un climat européen déjà tendu autour du contrôle d’Internet : la récente décision du Conseil de l’UE de retirer du calendrier le vote sur l’initiative dite “chat control”, qui visait à autoriser le filtrage automatique des communications pour détecter les contenus pédopornographiques, illustre la fracture entre impératif de protection et respect de la vie privée.

Un texte qui dépasse la question des mineurs

Le texte propose également d’instaurer une limite d’âge harmonisée au niveau européen : l’accès aux réseaux sociaux et aux plateformes à risque serait interdit aux moins de 13 ans, et restreint jusqu’à 16 ans, sauf autorisation parentale expresse. Une mesure qui placerait l’Union parmi les juridictions les plus strictes au monde en matière d’accès des mineurs aux services numériques. A noter, les plateformes elles-mêmes, qui tiennent à rassurer les parents de mineurs, développent des outils de contrôle parental, et adaptent les contenus visibles par les jeunes, comme on l’a vu cette semaine avec les annonces d’Instagram. A ce sujet, le rapport souligne que la Commission européenne devrait imposer des outils de contrôle parental unifiés et « interopérables ».

Malgré son intitulé, le rapport s’intéresse à un champ plus large que celui des mineurs. Plusieurs passages soulignent que l’action européenne doit aussi protéger « le reste de la société » (point 9c), et le texte demande que la lutte contre les designs addictifs s’applique « à tous les services en ligne et à tous les âges » (point 12). Ce glissement vers une régulation généralisée des comportements numériques interroge, d’autant que les preuves scientifiques sur les effets psychologiques des usages en ligne restent discutées.

Cependant, pour ce qui dépasse la question de la protection des mineurs, la commission IMCO a refusé d’aller aussi loin que le souhaitait Christel Schaldemose. En effet, le point 15 de son rapport, qui proposait d’interdire purement et simplement les “addictive design features”  – comme le défilement infini, les récompenses ou les notifications insistantes – a été retiré du rapport final. Cette volonté d’interdire des fonctionnalités à la fois difficilement définissables et faisant partie intégrale du fonctionnement de plateformes telles que TikTok, X ou Instagram était cohérente avec l’engagement de longue date de Christel Schaldemose : lors des négociations du DSA, elle plaidait déjà pour l’interdiction générale de la publicité ciblée, proposition finalement rejetée.I.S.

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