Médias : ce qu’il faut attendre pour la rentrée

Les rouages réglementaires • Qant avec GPT-4o* *

Matignon confirme que le projet de loi préparé sur base des conclusions des états généraux de l’information contiendra bien des dispositions d’application du European Media Freedom Act, et sera présenté en Conseil des ministres en septembre. « Le texte sera soumis au Conseil d’État dans les jours qui viennent et présenté en Conseil des ministres à la rentrée, puisque sa présentation avant le dernier Conseil des ministres du 30 juillet n’a pas été possible compte tenu des délais nécessaires aux consultations préalables », nous a indiqué le bureau du Premier ministre. Les dispositions de ce règlement européen portant sur l’audiovisuel public, la transparence en matière de propriété des médias ainsi que sur la compétence de l’Arcom en matière de presse d’information entrent en vigueur le 8 août : la France aura donc du retard.

Ouverture des discussions sur la simplification du RGPD

En sus des dispositions portant sur la compétence de l’Arcom et l’audiovisuel public, Matignon précise que « d’autres mesures plus techniques sont en outre reprises (ainsi le respect par les distributeurs de l’obligation de permettre aux utilisateurs de personnaliser l’offre de médias qu’ils reçoivent, publication des données de publicité d’État…), qui résultent du règlement. »

Les obligations résultant du RGPD vont être rabotées. La Commission le veut, la plupart des États membres sont d’accord, et la présidence danoise a indiqué qu’elle considérait cela comme l’une de ses priorités. A priori, les petites entreprises devraient être retirées, au moins en partie, du champ d’application du texte, nombre d’études ayant démontré que l’un des effets de bord du RGPD est la chute drastique du nombre de services lancés en Europe sur les magasins d’application, notamment. Les grandes entreprises du secteur numérique ne manqueront pas de peser dans le débat, et ont déjà indiqué que les premières pistes données par la Commission ne constituaient pas une simplification suffisante du texte. Si la Commission et le Conseil sont d’accord pour avancer vers un texte moins strict, l’on ne sait encore rien, à ce point, des positions des parlementaires.

Lancement de la procédure d’élaboration du Digital Fairness Act

Le 17 juillet, la Commission européenne a lancé un appel à contributions autour de sa future proposition de « Digital Fairness Act », annoncée dans les discours d’Ursula von der Leyen dès l’été dernier. Les plateformes et opérateurs du e-commerce ne manqueront pas de donner leur opinion sur cette initiative. Ces derniers craignent en effet qu’au lieu de dégager des moyens suffisants pour que les DGCCRF de chaque pays européen puissent enfin utilement lutter contre la fraude en ligne, la Commission risque de faire peser davantage d’obligations sur les opérateurs d’Internet. La date limite pour déposer des contributions est fixée au 9 octobre.

AI Act : difficultés en perspective

Les dispositions de l’IA Act sur les IA génératives entrent en vigueur le 2 août, et déjà les critiques s’amoncellent autour des dispositions d’application adoptées ou en cours d’adoption par la Commission européenne. À la rentrée, l’on devrait avoir davantage de visibilité sur qui signera, et surtout sur qui ne signera pas, le Code de bonnes pratiques sur l’IA à caractère général. Meta, très critique du texte, a d’ores et déjà annoncé qu’ils ne seraient pas de la partie, tandis qu’Open AI et Mistral ont indiqué vouloir participer. L’on devrait également pouvoir commencer à faire le point d’ici quelques semaines sur la pertinence du modèle de résumé suffisamment détaillé de données d’entraînement, publié par la Commission cette semaine. Ce modèle était très attendu par le secteur culturel, qui en dépend pour déterminer quelles œuvres ont été utilisées pour entraîner quels LLMs et outils d’IA générative, et déjà, certains de ses représentants ont manifesté leur déception. Pascal Rogard, DG de la SACD, en parlant du modèle, a déclaré : « Difficile de faire plus faible. Le droit d’auteur est sérieusement malmené en ce moment. » Le Parlement européen se demande d’ores et déjà s’il n’est pas nécessaire d’adopter de nouvelles règles sur ce sujet sensible de l’IA générative et du droit d’auteur : le rapport d’initiative d’Axel Voss, qui porte précisément sur ce sujet, sera voté en commission affaires juridiques au cours des premières semaines de la rentrée, ce qui permettra d’y voir un peu plus clair.

Budget pluriannuel européen

Le budget de la France, dont les négociations s’annoncent d’ores et déjà très tendues, ne sera pas le seul à défrayer la chronique en septembre. En effet, la Commission européenne a présenté ses propositions pour le cadre budgétaire pluriannuel de l’UE pour la période 2028-2024, et les premières analyses informelles sont assez critiques, notamment sur les transformations envisagées pour le secteur culturel, et particulièrement la production cinématographique et audiovisuelle. La Commission propose en effet d’en finir avec la condition d’indépendance des producteurs pour bénéficier d’aides, ce qui permettrait aux grands studios d’avoir accès à ces budgets. Par ailleurs, le programme Media, traditionnellement réservé à la production audiovisuelle et cinématographique, devrait à présent être partagé avec les programmes d’information.

Isabelle Szczepanski, Emmanuel Torregano

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