La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil), vient de publier ses recommandations initiales sur le développement et l’application de l’intelligence artificielle. A l’issue d’une consultation publique, elle a élaboré sept documents-guides qui précisent le cadre juridique et les bonnes pratiques pour le déploiement de systèmes d’IA. 43 entreprises et organismes divers ont participé à la consultation, d’une durée de plusieurs mois (lire Qant du 13 octobre 2023).
Les recommandations de la Cnil abordent notamment la définition des objectifs d’un système IA, qui doit être claire et circonscrite, afin de limiter les données personnelles nécessaires. La commission réfute l’argument selon lequel le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) constituerait un frein à l’innovation en IA en Europe. Elle souligne l’importance d’une attention particulière lorsque les bases de données d’entraînement incluent des données personnelles. La Cnil insiste également sur la nécessité d’informer les utilisateurs de manière claire et compréhensible et de veiller à la légitimité des traitements effectués.
Impact et responsabilité
D’autres fiches portent sur la responsabilité des acteurs impliqués. Elles distinguent les responsables de traitement, qui définissent les modalités d’utilisation des données personnelles, des sous-traitants, dont l’intervention doit se conformer à un contrat strict respectant le RGPD.
La Cnil rappelle également l’importance de choisir une base légale appropriée pour le traitement des données. Le consentement reste privilégié, bien qu’il puisse se révéler inadapté dans certains contextes d’IA. Dans ces cas, l’intérêt légitime pourrait constituer une alternative, sous réserve du respect de conditions spécifiques.
Enfin, la CNIL encourage fortement les développeurs de systèmes IA à effectuer une analyse d’impact préalable pour évaluer les risques potentiels sur la protection des données personnelles, particulièrement pour les systèmes considérés comme à haut risque.
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Source archive Kessel : https://qant.kessel.media/posts/pst_4a56bbed63fa436e9317583a8e1c1128
